Foire Aux Questions
1. Est-ce qu'une valeur élevée veut forcément dire mesure de protection?
Le recensement n'a pas de valeur légale et n'implique pas l'adoption automatique de mesures de protection.
2. Si mon bien a une valeur élevée, est ce que je peux moi demander une mesure de protection?
L'adoption d'une mesure de protection doit suivre des procédures fixées par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS L 4.05 du 4 juin 1976). Une mesure de protection est demandée sous forme d’une requête motivée par le(s) propriétaire(s), la commune du lieu de situation ou par une association qui a qualité pour agir. Le(s) propriétaire(s) est évidemment informé d'une telle démarche.
3. Si mon bien a une valeur faible, est ce que ma maison va automatiquement être rasée?
Comme pour les bâtiments dont la valeur patrimoniale a été jugée élevée, le résultat du recensement n'a aucune conséquence automatique pour les bâtiments de moindre qualité patrimoniale.
4. Est-ce que vous allez prendre en compte les résultats et donc mieux protéger le patrimoine dans les projets urbains/de densification urbaine?
L'objectif de ce recensement est précisément de mieux connaitre le patrimoine bâti du canton. Seule une connaissance fine du territoire permet de placer le patrimoine en amont des projets d'urbanisation et ainsi de prendre les décisions motivées et circonstanciées en la matière.
5. Si ce travail n'a aucune valeur légale, à quoi est-ce qu'il sert alors?
Le but du recensement est de répertorier les objets dignes d'intérêt. Ce type d'enquête est primordial pour la connaissance et la conservation du patrimoine architectural. Le recensement constitue en effet un excellent instrument de référence dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de construire et de la préparation de projets de développement urbain. Il permet de dégager une vision d'ensemble sur le patrimoine bâti des communes ou des quartiers. Il oriente l'adoption des mesures de protection. Il fournit enfin une matière première précieuse pour l'étude de l'architecture régionale.
6. Ma commune a déjà été recensée dans les années 1970 ; pourquoi recommencer aujourd'hui?
Le recensement architectural mis en œuvre en 2015 constitue une mise à jour du recensement réalisé dans les années 1970-1980. Il diffère tout d'abord du précédent programme par son ampleur : tous les bâtiments construits avant 1985 sont examinés alors qu'on ne traitait essentiellement autrefois que les noyaux villageois. Il repose en outre à la fois sur des visites sur le terrain et sur une analyse approfondie des anciens cadastres et des dossiers de requête en autorisation de construire, alors que les opérations consistaient surtout autrefois dans des visites.
7. Pourquoi n'avez-vous pas recensé les bâtiments après 1985?
L'étude se concentre sur le patrimoine construit avant 1985, considérant qu'on manque de recul pour estimer la valeur patrimoniale des édifices construits durant les trente dernières années.
8. Je ne veux pas que les photographies de mon bien immobilier soient accessibles sur Internet, que dois-je faire?
Vous pouvez adresser votre demande au service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire à l'adresse suivante : imah-recensement@etat.ge.ch ou par tél. +41 (0) 22.546.61.01.
9. J'aimerais comprendre comment sont fixées les valeurs / avoir une copie du dossier. Où puis-je obtenir ces informations?
Toutes les fiches de recensement sont disponibles sur le SITG. Les critères d'évaluation sont disponibles sur le SITG en annexe à chaque fiche de recensement. Pour plus d'informations, vous pouvez prendre contact avec le service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire qui se tient à disposition pour expliquer la méthode du recensement architectural. Il peut être joint par téléphone au : +41 (0) 22 546 61 01.
10. Est-ce que la valeur a une incidence sur le prix de mon bien?
Tout dépend de la valeur du bâtiment, de son état d'entretien et de sa situation. On observe que les biens dont l'intérêt patrimonial a été identifié sont recherchés et leur valeur immobilière peut bénéficier d'une plus-value.
11. Est-ce que la valeur patrimoniale a une incidence sur les éventuels travaux que je souhaite réaliser sur mon bien?
Les bâtiments dont l'intérêt patrimonial a été identifié grâce au recensement architectural sont soumis, dans le cadre d'une requête en autorisation de construire, au préavis de l'office du patrimoine et des sites. Les travaux doivent être respectueux des qualités du bâtiment.
12. Est-ce que je peux m'opposer à l'évaluation patrimoniale?
Le recensement n'ayant pas de valeur légale, on ne peut pas s'y opposer. Le dossier peut par contre être consulté et une discussion avec les évaluateurs peut être organisée afin de mieux comprendre la décision finale. A savoir que le travail de recensement est assuré par des chercheurs professionnels, spécialisés dans l'étude du patrimoine architectural. Il s'agit d'historiennes et d'historiens de l'art, d'historiennes et d'historiens, et d'architectes en conservation du patrimoine, bons connaisseurs de l'histoire de l'architecture régionale. Le travail de ces experts est in fine validé par une commission scientifique.
13. Les communes que vous traitez en premier sont-elles celles où l'Etat a prévu de construire en premier?
Le programme du recensement architectural du canton considère en priorité les communes dans lesquelles sont développés des grands projets urbains. Le planning des opérations est établi conjointement par l'office du patrimoine et des sites et l'office de l'urbanisme.
14. A quelle échéance les décisions de protection (ou non protection) seront-elles prises?
Le recensement architectural du canton ne s'accompagne pas de l'adoption systématique de mesures de protection.
15. Est-ce que vous tenez compte du patrimoine naturel dans les valeurs?
L'évaluation patrimoniale est fondée sur des critères historiques, artistiques, techniques, urbanistiques et de situation (contexte), rapportés à l'échelle locale, nationale, voire internationale. Pour des questions de temps et de coût, les opérations de recensement architectural à l'échelle cantonale se concentrent sur le patrimoine immobilier, le bâti et son environnement.
16. Existe-t-il des aides, notamment des subventions, pour aider le propriétaire à maintenir son bien? Quelles sont les conditions?
Des subventions peuvent être accordées dans la mesure où le bâtiment concerné bénéficie d'une mesure de protection au titre de la LPMNS (classement, inscription à l'inventaire, plan de site, zone protégée).