RESPECT DE LA SPHÈRE PRIVÉE
Avant l'engagement des opérations, une lettre d'annonce et de demande d'autorisation est envoyée à chaque propriétaire, selon l'état actuel des données du Registre Foncier, afin de prévoir la visite des bâtiments à recenser. Le cas échéant, en particulier si un édifice n'est pas visible depuis le domaine public, les recenseurs prennent contact avec les propriétaires pour convenir d'un rendez-vous.
Sauf cas particuliers, les visites sont limitées aux parties extérieures des bâtiments (façades) et à leur environnement (jardin, parc, allées, etc.). Les recenseurs sont tenus à un strict devoir de confidentialité.
Les photographies qui présentent des parties extérieures des objets recensés non visibles depuis le domaine public peuvent être retirées de l'accès public (SITG) sur simple demande. La consultation des clichés sera alors réservée uniquement aux services de l'Etat.
Les personnes et les plaques minéralogiques des véhicules qui pourraient apparaître sur les photographies prises au cours des opérations sont systématiquement rendues non identifiables avant publication.
AVERTISSEMENT
L'opération de recensement architectural est destinée à fournir une vision générale du patrimoine du canton à un moment donné. Le recensement n'a pas de valeur légale et n'implique pas l'adoption automatique de mesures de protection.
L'adoption d'une mesure de protection doit suivre des procédures fixées par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS L 4.05 du 4 juin 1976, art. 8, 12 et 14). Le(s) propriétaire(s), la Commune et la Commission des monuments de la nature et des sites sont alors consultés.
Le recensement ne peut se substituer au travail d'inventaire des monuments d'art et d'histoire (MAH), le second étant un approfondissement des connaissances. L'inventaire MAH suppose en effet des recherches documentaires d'envergure (bibliographie, exploitation de sources multiples), la visite complète des objets étudiés (extérieurs, intérieurs) et la mise en perspective des études dans le cadre de l'évolution de l'art et de l'architecture à l'échelle locale, nationale ou internationale.
Pour des questions de temps et de coût, les opérations de recensement architectural à l'échelle cantonale se concentrent sur le patrimoine immobilier, le bâti et son environnement. Le recensement du patrimoine mobilier comme l'étude de thèmes particuliers feront l'objet de projets ultérieurs.